Législation et confidentialité
Cybersécurité et RGPD
Législation et confidentialité :
Les mentions obligatoires
En matière de législation et confidentialité les mêmes règles s’imposent quel que soit le statut du professionnel (société, EI). Il en est de même de la responsabilité en cas de manquement au respect de la réglementation, bien que les peines encourues soient différentes.
Tous les sites Web professionnels doivent ainsi afficher des mentions obligatoires pour informer les internautes. Ces mentions doivent être accessibles très facilement et concernent :
- Les mentions légales, qui permettent l’identification du professionnel.
- Les Conditions Générales de Vente, qui définissent les relations commerciales avec une clientèle (particuliers ou professionnels).
- La politique de confidentialité, qui oblige à une conformité de traitement des données personnelles et de l’utilisation des cookies.
Mentions légales
Les mentions légales sont parfois insérées dans les conditions générales de vente. Nous préconisons de les faire apparaître sur une page dédiée.
En tant que société vous devez mentionner :
- Identité de l’entreprise : Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
- Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des matiers (RM).
- Mail et numéro de téléphone de contact.
- Numéro d’identification TVA
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone.
- Si votre activitée est réglementée vous devez mentionner le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
Sanction
Dans le cas d’une société, la punition pour manquement à l’obligation d’information sur les mentions légales est une amende de 375.000 €.
Pour un entrepreneur individuel, la sanction encourue est de 1 an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente contractualisent vos relations avec vos clients. Elles répondent ainsi à une réglementation stricte et codifiée selon votre activité, votre clientèle,…
Tathanka n’intervient en rien dans la rédaction des CGV et conseille bien sûr de faire appel à un professionnel pour les rédiger.
Par contre nous veillons à vous transmettre la bonne information concernant votre site Web.
Ainsi, si votre activité s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle, vous n’avez pas obligation de publier vos CGV en ligne. En revanche vous devez pouvoir les fournir sur simple demande.
Dans le cas d’une clientèle de particuliers, les CGV doivent obigatoirement être accessibles sur votre site Web.
Il est important que les CGV soient sur une page Web spécifique.
Sanction
Selon le statut du professionnel et selon que la clientèle soit professionnelle ou non, les amendes peuvent aller de 3.000 € à 75.000 €.
Politique de confidentialité
La réglementation sur la protection des données personnelles s’impose à tous les sites Web.
Il est de la responsabilité de chaque entreprise de s’y conformer, sous peine de sanctions.
Dans le cadre des mentions obligatoires, l’entreprise a notament deux obligations:
Obligation d'informer
Réalisée de manière transparente, la collecte de données doit explicitement informer l’internaute
- Identité et coordonnées de la personne ou organisme responsable du traitement informatique des données.
- Finalité du traitement
- Base légale du traitement
- Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles
- Destinataire(s) des données
- Durée de conservation des données
- Droits de l’internaute
Obligation de consentement
Que ce soit par demande directe (formulaire), ou par l’intermédiaire de cookies, l’internaute doit au préalable donné son accord explicite avant la collecte d’informations personnelles.
Sanction
L’absence d’une information obligatoire sur la collecte de données est punie d’une amende de 1.500 €.
Le traitement informatique de données recueillies sans consentement est puni de 5 ans de prison et de 300.000 € d’amende.
Glossaire
EI :
Entreprise Individuelle : La dénomination EI regroupe depuis mai 2022 les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Elle doit être apposée dans les mentions légales et sur tous les documents commerciaux de l’entreprise (devis, factures,…).
Liens
Document source sur les mentions obligatoires d’un site Web.
Information sur le site Francenum pour rédiger des Conditions Générales de Vente.
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